Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif

Dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire (ou d'une déclaration préalable) concernant des habitations/extensions situées dans les zones dites "d'assainissement collectif", nous vous transmettons une note d'information à l'attention des pétitionnaires concernant la mise en place de la "Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC). A ce jour, le montant de la participation est de 2700 euros.

note d'information

Informations
pratiques
Contacts

Contacter la Mairie :
6 place Pioceau
33330 Saint-Emilion
Tél : 05 57 24 72 09
Fax : 05 57 24 69 17
accueil@ville-stemilion.fr

Horaires :
Du lundi au jeudi de
8h30 à 12h et de 13h30 à 18h.
Le vendredi de 8h30 à 12h
et de 13h30 à 17h.