Guide des droits et des démarches administratives

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou abîmé
Fiche pratique

En cas de bagage perdu, retardé ou abîmé lors d'un voyage en avion, la compagnie aérienne est responsable et doit vous indemniser. Sauf si elle prouve que le bagage comportait déjà un défaut ou que vous avez commis une faute.

Les vols concernés sont ceux :

  • partant de l'Union européenne , quelle que soit la compagnie,

  • arrivant dans l'Union européenne, avec une compagnie de l'Union européenne, d'Islande, de Norvège ou de Suisse.

Seuls les bagages enregistrés et placés en soute (et non les bagages en cabine) bénéficient d'une protection.

En cas de problème avec vos bagages, vous devez adresser à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception.

Renseignez-vous auprès de la compagnie pour connaître l'adresse du service compétent pour traiter ce type de demande.

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez : reçu montrant un retard de livraison des bagages, photos de valises abîmées...

Pour envoyer votre réclamation, vous devez respecter un certain délai selon le problème :

21 jours calendaires à partir de la date à laquelle vos bagages auraient dû arriver
21 jours calendaires à partir de la date réelle de livraison
7 jours calendaires à partir de la date de découverte des faits

Si vous ne respectez pas le délai, votre demande sera irrecevable.

À savoir
vous pouvez aussi contacter votre assurance liée à votre carte bancaire qui peut vous indemniser pour ce type de préjudice.

L'indemnisation est limitée à un plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

20 € par kilo de bagage

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

DGAC

Direction du transport aérien

Mission du droit des passagers

Bureau des passagers aériens (MDP/P2)

50, rue Henry Farman

FR-75720 PARIS CEDEX 15

Accès au formulaire de réclamation

Modifié le 14/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr