Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?Question-réponse
3 différentes voies de recours sont prévues pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH) : appel, cassation et opposition. Ces voies de recours sont ouvertes aux parties à des conditions qui varient selon les cas :
La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).
Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Le pourvoi en cassation s'impose en cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts (même supérieure à 4 000 €). Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
Le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.
La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.
Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.
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Où s'adresser ?
Références
-
Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d'un jugement -
Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11) -
Code du travail : articles R1462-1 à R1462-3
Pourvoi en cassation -
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Opposition
