Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?
Question-réponse

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct .

Le médecin applique les tarifs fixés dans la convention médicale sans dépassement d'honoraires. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.

Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L’Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements d'honoraires.

Le médecin s'engage à pratiquer des dépassements d'honoraires modérés pour les actes cliniques et techniques. L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
Le médecin fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer des dépassements d'honoraires avec tact et mesure. L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultation et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.

À savoir

vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.

Où s'adresser ?

  • Assurance maladie - 3646 (Pour s'informer)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour s'informer)

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr