Guide des droits et des démarches administratives

Saisine du juge de proximité
Fiche pratique

Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €.

En matière civile, le juge de proximité est compétent pour tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 €.

Il est possible d'utiliser d'abord une procédure amiable, mais ce n'est pas obligatoire.

En cas de procédure amiable, le juge de proximité peut être saisi par :

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*02.

Demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

Cerfa 14333*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

Juge de proximité

Site internet

Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile, et non de celui du commerçant.
Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.
Si vous êtes le demandeur (celui qui attaque l'autre partie), vous devez choisir soit le juge du lieu de l'accident, soit celui de votre domicile.
Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Vous pouvez être assisté par un avocat.

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe du tribunal d'instance par le demandeur (ou partie demanderesse)

  • soit directement,

  • soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur (ou partie défenderesse).

Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°12285*07.

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Cerfa 12285*07
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle doit être déposée sur place, avant la fin du délai de prescription applicable . Vous devez également fournir au greffe une copie de votre demande pour chaque partie adverse.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 € et comporte au total:

  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),

  • les frais de procédure,

  • les éventuels intérêts dus au taux d'intérêt légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,

  • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

Si vous le souhaitez, le greffe pourra vous avertir de l'avancée de votre procédure par courrier électronique.

Attention
certains cas d'utilisation d'une déclaration au greffe relèvent uniquement du tribunal d'instance comme les crédits à la consommation et les baux d'habitations (hors dépôt de garantie).

La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, tribunal qui abrite le juge de proximité. Elle doit être déposée sur place.

Juge de proximité

Site internet

Le juge de proximité compétent est en principe celui du domicile du défendeur, votre adversaire, celui qui est visé par la procédure. Par exemple, si vous attaquez quelqu'un qui habite à Lyon et que vous résidez à Bordeaux, vous devez saisir le tribunal d'instance de Lyon. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous pouvez choisir de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service. Il peut donc s'agir du juge de votre propre domicile et non de celui du commerçant.
Le juge compétent est celui de votre domicile, si vous êtes le demandeur, celui qui démarre la procédure et réclame la réparation de son préjudice.
Si vous êtes le demandeur, celui qui attaque l'autre partie, vous devez choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et celui de votre domicile.
Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Vous pouvez être assisté par un avocat.

La procédure en elle-même est gratuite.

Si vous avez un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer ses honoraires.

Pour en savoir plus

Taux de l'intérêt légal - 27.06.2016

Année

Taux

2016 (2e semestre)

4,35 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2016 (1er semestre)

4,54 % si le créancier est un particulier

1,01 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (2e semestre)

4,29 % si le créancier est un particulier

0,99 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2015 (1er semestre)

4,06 % si le créancier est un particulier

0,93 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)

2014

0,04 %

2013

0,04 %

2012

0,71 %

2011

0,38 %

Modifié le 27/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
source www.service-public.fr