Guide des droits et des démarches administratives

Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
Question-réponse

Un professionnel de l'automobile peut se charger de certaines démarches relatives à la carte grise (certification d'immatriculation).

Vous pouvez demander à un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous la démarche d'immatriculation de votre véhicule dans les 2 situations suivantes :

Professionnel habilité ou agréé pour l'immatriculation des véhicules professionnel_immatriculation_vehicule Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) À savoir

en plus des taxes et des frais de la carte grise, le professionnel peut vous demander de payer des frais pour réaliser la démarche à votre place. Leur montant n'est pas plafonné.

Vous devez mandater le professionnel pour cette démarche, avec le formulaire suivant :

Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation Ministère en charge de l'intérieur Formulaire à remplir de façon manuscrite

Le professionnel va :

  • enregistrer votre demande d'immatriculation avec les pièces justificatives que vous lui fournissez,

  • vous délivrer un numéro d'immatriculation,

  • éditer un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qu'il vous remet et qui vous permet de circuler en attendant la carte grise définitive.

Votre demande est transmise automatiquement à l'Imprimerie Nationale, qui réalise la carte grise définitive.

Vous la recevrez sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Modifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr