Guide des droits et des démarches administratives

Location de bateau en mer : quelles règles de sécurité pour le propriétaire ?
Question-réponse

Un contrôle annuel de sécurité est obligatoire pour les bateaux de location naviguant en mer. Les règles de sécurité sont renforcées par rapport à celles applicables aux autres types de bateaux.

Le propriétaire d'un bateau de location doit effectuer chaque année un contrôle de sécurité. Ce contrôle donne lieu à l'élaboration d'un rapport.

Ce rapport doit être accessible aux locataires du bateau, au plus tard lors de leur embarquement.

Quelle que soit la distance de navigation par rapport à la côte, si le navire de location a une longueur de 10 mètres et plus, il doit comporter en plus des autres matériels obligatoires :

  • un moyen de positionnement électronique par satellite ou station terrestre,

  • un sondeur électronique,

  • un plan de signalisation des équipements de sécurité,

  • un document expliquant les mesures pour lutter contre l'incendie ou assécher le bateau.

Ces exigences supplémentaires ne s'appliquent pas si la navigation se fait dans le cadre d’activités mises en place :

  • par un organisme d'État,

  • ou par une association membre d'une fédération sportive ayant reçu délégation de l'État.

Modifié le 15/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr