Guide des droits et des démarches administratives

Impôt sur le revenu : formalités lors d'un retour d'expatriation
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Si vous aviez votre domicile fiscal à l'étranger lors votre expatriation, vos démarches à votre retour en France seront différentes suivant que vous perceviez ou pas des revenus français à l'étranger.

L'année de votre retour en France, communiquez rapidement votre nouvelle adresse au service des impôts des particuliers non-résidents, si vous en dépendiez les années précédentes.

L'année de votre retour, vous devez déposer 2 déclarations :

Vous pouvez déclarer vos revenus :

  • en ligne,

  • ou adresser vos déclarations papier au service des impôts des particuliers non-résidents, en mentionnant votre nouvelle adresse en France. Votre dossier sera communiqué au service des impôts de votre nouveau domicile.

L'année de votre retour, vous êtes soumis aux mêmes dates limites que les résidents pour déclarer vos revenus.

Si vous ne perceviez pas de revenus de source française à l'étranger, déposez votre déclaration directement au service des impôts des particuliers de votre nouveau domicile.

Vous devez lui indiquer sur papier libre votre dernière adresse en France.

Où s'adresser ?

Modifié le 14/04/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr