Guide des droits et des démarches administratives
Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?Question-réponse
Mise en place d'une protection universelle maladie (Puma) - 12.01.2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 met en place une protection universelle maladie (Puma) du fait de l'activité professionnelle ou de la résidence régulière et stable en France.
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Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.
Si vous aviez le statut d'expatrié dans l'EEE ou en Suisse, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation.
À votre retour, plusieurs situations peuvent se présenter.
Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.
Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.
Vous dépendez de la sécurité sociale de votre ancien pays de résidence ou du régime français suivant votre situation :
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vous percevez des allocations de chômage de votre ancien pays d'installation. Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie,
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vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation mais celui-ci maintient vos droits à l’assurance maladie auprès de son régime. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie ou du document S1 (inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie),
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Vous ne perceviez pas de chômage dans votre pays d'installation et n'avez pas de maintien de vos droits à l'assurance maladie auprès de son régime. Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie.
Si vous étiez expatrié hors EEE, vous cessiez de dépendre de la sécurité sociale française, sauf adhésion à des assurances volontaires.
À votre retour, plusieurs situations peuvent se présenter.
Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française.
Votre CPAM vous ouvrira des droits à partir de la fin de votre premier mois de travail, dès lors que vous avez travaillé au moins 60 heures.
Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.
Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la CFE pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.
Vous êtes couvert par l'assurance maladie :
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si vous avez cotisé à la CFE. Vous pouvez bénéficier, sous conditions , pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la CFE,
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ou si vous êtes inscrit à Pôle emploi et percevez des allocations chômage (du fait d'anciennes périodes de travail en France, de votre adhésion à l'assurance expatriés de Pôle emploi services ...).
Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.
Demandez à votre CPAM la protection universelle maladie.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) (Pour toute question au retour et toute information sur les conventions bilatérales et les règlements européens de sécurité sociale)
- Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Pour demander la couverture maladie universelle (CMU) et toute autre démarche)
- Caisse des Français de l'étranger (CFE) (Pour toute question et démarche sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion volontaire aux risques maladie-maternité-invalidité)
- Pôle emploi services - Service expatriés (Pour toute question et démarche sur les droits ouverts au retour en France par l'adhésion à l'assurance chômage)
Pour en savoir plus
- Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenneCommission européenne
- Retour en France des adhérents de la Caisse des Français de l'étrangerCaisse des Français de l'Étranger (CFE)
- Salarié expatrié hors Europe : assurance chômage de Pôle emploi servicesPôle emploi international
Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 30.06.2016
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède
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