Guide des droits et des démarches administratives

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Question-réponse

Faire appel d'un jugement nécessite de payer une contribution. Pour cela, il est nécessaire d'acheter un timbre fiscal. Cet achat peut se faire sur internet.

C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal de grande instance. Pour agir en appel, vous devez payer une contribution destinée aux services judiciaires. Le paiement se fait via un timbre fiscal.
C'est notamment le cas des affaires jugées par le tribunal d'instance ou le conseil des prud'hommes. L'appel est gratuit.

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assises, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits. Aucun timbre fiscal n'est donc nécessaire.

Le prix du timbre est de 225 €.

Un site internet permet d'acheter des timbres fiscaux au format électronique.

Vous pouvez aussi acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac si le commerce en propose la vente

Attention
le timbre fiscal ne doit pas être confondu avec le timbre amende.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal au guichet :

  • d'un

  • ou de la régie de recette de la préfecture ou de la sous-préfecture si elle se charge de cette formalité (se renseigner au préalable).

Modifié le 17/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr