Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?
Question-réponse

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Le bailleur doit fournir au locataire l'ensemble des diagnostics suivants :

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Modifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr