Guide des droits et des démarches administratives
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?Question-réponse
Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère : soit par déclaration conjointe, soit en saisissant le juge aux affaires familiales.
Si les 2 parents sont d'accord, ils peuvent faire déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Cerfa 12785*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
le formulaire cerfa n° 12785*02 accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.
doit être envoyé, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.
Tribunal de grande instance (TGI)
Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.
En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l’exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.
Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justiceServices en ligne et formulaires
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère en charge de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*02
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale Ministère en charge de la justiceNotice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale CERFA 12785*02
Références
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Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale en cas de reconnaissance tardive du père (article 372)
