Guide des droits et des démarches administratives

Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?
Question-réponse

Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition de l'avoir prévu dans ses CGV et d'en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

S'il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

  • un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque,

  • la présentation d'une pièce d'identité, etc.

À contrario, un commerçant ou prestataire de services est dans l'obligation d'accepter :

  • le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros (en-dessous d'un certain montant),

  • s'il s'agit d'un chauffeur de taxi, le paiement par carte bancaire, en plus du paiement en espèces,

  • s'il s'agit d'un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA), le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle.

Le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

À savoir

le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 € maximum.

Modifié le 29/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr