Guide des droits et des démarches administratives

Cotisation à une association
Fiche pratique

La cotisation est la somme d'argent que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes. Elle n'est pas systématique.

Une association peut exiger de tout adhérent le versement d'une cotisation si :

  • ses statuts l'y autorisent (ou l'y obligent),

  • le membre a adhéré volontairement et librement à l'association,

  • l'adhérent est mineur, l'association dispose de l'accord de ses parents ou de son tuteur.

Les statuts peuvent prévoir un traitement différencié des membres. Ils peuvent ainsi, par exemple, dispenser certaines personnes de cotisation.

À savoir
l'association ne peut pas réclamer une cotisation à un simple client utilisant ses services.

Le moment auquel le versement d'une cotisation doit être effectué est fixé par les statuts (ou par le règlement intérieur qui les précise).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le montant de la cotisation est fixée par les instances dirigeantes. Il peut être fixe ou proportionnel.

Le montant doit permettre à l'association d'équilibrer son budget prévisionnel.

Le montant ne peut pas être trop élevé pour ne pas :

  • constituer une épargne pour l'association en l'absence d'un besoin de financement réel,

  • inclure le paiement par le membre de biens ou de prestations de service commandés personnellement.

Le versement d'une cotisation se fait par tout moyen.

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) peuvent prévoir :

  • la remise préalable par le cotisant d'un bulletin d'adhésion faisant référence aux statuts,

  • la remise d'un reçu (éventuellement numéroté).

Le reçu peut servir au cotisant à prétendre à une réduction d'impôt si :

  • l'association œuvre de façon désintéressée dans les domaines social, culturel, sportif, scientifique ou humanitaire,

  • la cotisation est réglée sans contrepartie directe ou indirecte,

  • et  le reçu correspond au modèle réglementaire.

Le versement de la cotisation par une personne de moins de 16 ans ne peut être accepté que si le montant est modeste.

Le non-versement de cotisation peut entraîner la perte de qualité de membre.

Mais l'absence de paiement d'une cotisation ne signifie pas démission d'office sauf si :

  • les statuts le prévoient,

  • un appel à cotisation a été adressé à tous les membres qui en sont redevables,

  • une date limite de versement a été portée à la connaissance de chaque personne concernée.

Si les statuts indiquent par exemple que tout membre doit verser une cotisation ou la qualité de membre se perd par le non-paiement des cotisations, le membre n'ayant pas payé la cotisation ne perd ses droits de membre :

  • qu'après avoir été averti formellement de son manquement à l'obligation de cotiser,

  • qu'à la fin d'une procédure d'exclusion respectant son droit à exposer une défense.

Une association a 5 ans pour demander le paiement d'une cotisation.

Les statuts (ou le règlement intérieur qui les précise) peuvent prévoir un dédommagement ou une ristourne en faveur de cotisants pour des motifs variés : démission, déménagement, perte de revenus, etc.

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Modifié le 26/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
source www.service-public.fr