Guide des droits et des démarches administratives

Association : changement d'adresse ou d'établissement secondaire
Fiche pratique

Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration, dans les 3 mois, les changements liés aux changements d'adresse de son siège social ou de ses établissements secondaires.

Une association qui change d'adresse de siège social doit le déclarer dans les 3 mois au greffe des associations du lieu de sa nouvelle adresse.

La déclaration de changement d'adresse de gestion d'une association (si ses bureaux sont installés dans un autre endroit que le siège social) n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant le téléservice, le traitement du dossier est plus rapide.

Le formulaire cerfa n°13972*02 doit être déposé au greffe des associations.

Modification (ou dissolution) d'une association

Cerfa 13972*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Le formulaire cerfa n°13972*02 peut être envoyé rempli par courrier au greffe des associations.

Modification (ou dissolution) d'une association

Cerfa 13972*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Si l'association ne procède pas à la déclaration, elle encourt des sanctions pénales. Les dirigeants peuvent être condamnés à une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € (le double en cas de récidive).

L'association qui créée ou supprime un établissement secondaire (antenne, section, comité local, ...) doit le déclarer dans les 3 mois

  • au greffe des associations

  • et à la direction régionale de l'Insee (afin d'actualiser ses numéros d'immatriculation Siret).

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration se fait sur papier libre.

Greffe des associations

Site internet

La déclaration se fait sur papier libre.

Greffe des associations

Site internet

Modifié le 11/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr