Guide des droits et des démarches administratives

Démission d'une assistante maternelle
Fiche pratique

L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.

L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Voir aussi

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr