Guide des droits et des démarches administratives

Dépôt d'une marque
Fiche pratique

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un "signe" servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents.

Une fois la marque déposée, il faut s'assurer que personne ne l'utilise ou ne l'imite pour des produits identiques ou similaires.

La durée de vie d'une marque est de 10 ans suivant la date de dépôt, mais elle peut vivre indéfiniment si les formalités de renouvellement sont entreprises 6 mois avant le 10e anniversaire du dépôt initial.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 01/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr