Guide des droits et des démarches administratives

Protection d'un dessin ou d'un modèle
Fiche pratique

L'apparence des produits relève d'une protection par dessins et modèles, selon qu'ils se matérialisent par des éléments graphiques en 2 dimensions (les dessins) ou en 3 dimensions (les modèles).

Modifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr