Guide des droits et des démarches administratives

Dépôt d'un brevet
Fiche pratique

Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné. Si une idée ne peut pas être protégée par un brevet, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le sont.

Services en ligne et formulaires

Modifié le 23/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr