Guide des droits et des démarches administratives
Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)Fiche pratique
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations employant ponctuellement un intermittent du spectacle de satisfaire à ses obligations déclaratives. Contrairement au chèque emploi associatif, l'utilisation du Guso n'est pas facultative.
L'utilisation du Guso est obligatoire pour une association qui remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
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employer pour une durée déterminée un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle,
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n'avoir pour autant pour activité principale ni l'organisation, la production ou la diffusion de spectacles, ni l'exploitation de lieux de spectacles.
L'association souhaitant employer une première fois un artiste ou un technicien du spectacle doit se connecter au téléservice Guso.
Elle s'identifie par ses numéros d'immatriculation : code Siret et code APE (ou code Naf). L'association reçoit ensuite un identifiant Guso spécifique et un code d'accès personnel.
Gratuit.
Lorsque l'association projette une embauche, elle peut en calculer le coût réel, grâce au simulateur de cotisations sociales Guso.
La simulation est basée sur la connaissance sur le salaire net à verser à l'artiste ou au technicien,
L'association peut s'acquitter en ligne, avant le début d'exécution par l'artiste ou le technicien du travail convenu, de son obligation de déclaration préalable. Elle peut aussi utiliser les imprimés reçus automatiquement après son adhésion par courrier.
Le choix d'une convention collective de référence parmi celles relatives aux activités du spectacle est obligatoire.
Au plus tard 15 jours après la fin d'une embauche, l'association fait sa déclaration et verser les cotisations dues :
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ou par les imprimés qu'elle a reçus.
Le paiement des cotisations sociales doit être fait après la transmission de la déclaration unique simplifiée de fin d'embauche. L'association peut les payer par chèque ou par virement bancaire.
Le coût des cotisations varie selon le salaire net versé à l'artiste ou au technicien.
À noter
en cas de retard dans le paiement, une majoration de 6 % s'applique.Pour chaque embauche, le Guso envoie au salarié une attestation récapitulative. Elle vaut bulletin de paie. L'association est donc dispensée d'en établir un par elle-même.
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Guide association et protection socialeAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
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Code du travail : article L620-9
Majoration de retard -
Code du travail : article L7121-2
Définitions artistes du spectacle -
Code du travail : articles L7121-3 à L7121-7-1
Contrat de travail -
Code du travail : articles L7122-19 à L7121-21
Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel -
Code du travail : articles L7122-23 à L7122-26
Conditions de mise en œuvre - Circulaire du 5 août 2009 relative guichet unique pour le spectacle vivant (Guso)
