Guide des droits et des démarches administratives

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Question-réponse

Oui, le bailleur peut garder un double des clés de son locataire. Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement loué dans l'accord de son locataire.

Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue.

Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.

Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

À savoir

rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.

Références

Modifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr