Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Fiche pratique

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est attribuée, sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources. Selon vos ressources, l'ASS est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité. Les dispositions spécifiques applicables à Mayotte ne sont pas présentées ici.

Vous devez :

  • être apte au travail ;

  • effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;

  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 138,90 € si vous êtes seul ;

  • 1 789,70 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;

  • prestations familiales ;

  • allocation de logement ;

  • majoration de l'ASS ;

  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;

  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.

L'ASS est de 16,27 € par jour.

Elle est payée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Ressources et montant - Personne seule

Ressources

Montant de l'ASS

Moins de 650,80 €

16,27 € X par le nombre de jour du mois

(488,10 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 650,80 € et 1 138,90 €

Différence entre 1 138,90 € et le montant de vos ressources

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,27 €)

Supérieures à 1 138,90 €

Pas d'allocation

Ressources d'un célibataire et d'un couple

Pour un couple

Montant de l'ASS

Moins de 1 301,60 €

16,27 € X par le nombre de jour du mois

(488,10 € pour 1 mois de 30 jours)

Entre 1 301,60 € et 1 789,70 €

Différence entre 1 789,70 € et le montant de vos ressources

(non versée si le montant mensuel est inférieur à 16,27 €)

Supérieures à 1 789,70 €

Pas d'allocation

Le paiement de l'ASS cesse :

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

ASS en cas d'une activité inférieure à 78h mensuel

Revenus mensuels bruts

Montant de l'ASS du 1er au 6è mois

Montant de l'ASS du 7è au 12è mois

Inférieurs à 817,11 €

L'ASS est versée en intégralité

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de votre rémunération brute divisée par 15,90.

Égaux ou supérieurs à 817,11 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la partie de la rémunération brute excédant 817,11 € divisée par 16,27 €

Le nombre d'allocations journalières est réduit d'un nombre de jours égal à 40 % de la rémunération brute divisée par 16,27 €.

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

  • 950 € - 817,11 € = 132,89 €

  • 40 % de (132,89 € /16,27 € ) = 3,20, soit 3 jours non indemnisés.

Si vous reprenez une activité salariée d'au moins 78h par mois ou si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4e au 12e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Attention
lors de l'actualisation mensuelle de votre situation, vous devez signaler votre reprise d'activité et votre durée de travail.

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

  • si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;

  • et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.

Modifié le 30/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr