Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Question-réponse

Encadrement des loyers - 28.06.2016

Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise le système d'encadrement des loyers en prévoyant des conditions supplémentaires de mise en œuvre. L'entrée en vigueur de ces dispositions suppose la publication d'un arrêté préfectoral fixant les montants des loyers de références applicables localement. Dans l'attente de la sortie des arrêtés dans les villes concernées (hors Paris où l'arrêté a été pris), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Les logements vides ou meublés du secteur privé sont concernés par l'encadrement des loyers s'ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés.

L'encadrement des loyers s'applique aux logements loués dans le parc privé (loyer d'un logement vide ou d'un logement meublé).

Attention
les loyers des logements sociaux, des logements soumis à la loi de 1948 et des logements conventionnés APL ou Anah ne sont pas concernés par cette réglementation.

La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.

En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.

Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :

  • le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,

  • ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.

Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :

Attention
une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.

Lors du renouvellement du bail, le loyer peut-être réévalué à la hausse ou à la baisse dans certaines conditions.

Lorsque le bail se renouvelle (personne ne donne congé), le bailleur peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué à l'appui de références comparables et sous réserve de respecter la procédure.

Toutefois, à Paris et dans certaines communes, l'augmentation d'un loyer sous-évalué ne peut pas excéder certaines limites.

À Paris, une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le montant fixé dans le contrat de bail (hors complément de loyer s'il en existe un) est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de proposition de réévaluation.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Agglomérations concernées par l'encadrement des loyers - 19.05.2015

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève (SUI)-Annemasse, Grenoble, la Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse),

Notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privatives - 19.05.2015

Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure aux prestation existantes, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants.

Exemples : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...

Références servant à réévaluer les loyers - 19.05.2015

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues, à Paris, auprès de l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) ou auprès de la mairie. Il existe également des observatoires en province : il convient de se renseigner auprès de la direction départementale en charge des territoires et de la mer (DDTM) pour obtenir leurs coordonnées.

Modifié le 01/08/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr