Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?
Question-réponse

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier nécessaire à la réalisation de la vente.

La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier.

Le futur acquéreur qui se voit refuser le prêt immobilier peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier.

En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

Attention

la condition suspensive ne doit pas autoriser le futur acquéreur à se rétracter en renonçant à demander le prêt. Sinon, il devra payer le prix convenu de la vente.

Références

Modifié le 15/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr