Guide des droits et des démarches administratives
Quelle assurance pour la location occasionnelle d'un véhicule ?Question-réponse
Si vous louez un véhicule de façon occasionnelle, pour une courte durée (par exemple pour le temps d'un week-end ou d'un congés), vous devez être en mesure de justifier, en cas de contrôle, que celui-ci est assuré. Au moment de la location, le loueur met à votre disposition un véhicule assuré avec, au moins, les garanties de base et les documents le justifiant. Le prix de cette assurance est généralement inclus dans le forfait de la location.
Cependant, certains risques ne sont pas couverts par cette assurance et il peut être utile d’ajouter des assurances facultatives complémentaires pour le temps de cette location.
Vérifiez donc bien le contrat de location, car les conditions varient d’un loueur à l’autre.
Les règles sont donc différentes de la situation de location avec option d'achat ou de location longue durée où vous devrez disposer d'une assurance propre à votre nom.
À savoirl'assurance du véhicule est généralement obligatoire en cas de location et vous n'avez souvent pas la possibilité de choisir l'assureur.
Le loueur vous communique :
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des tarifs et conditions des assurances facultatives,
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des garanties couvertes et exclusions,
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et des montants de franchise.
Vous serez informé par écrit des conditions en matière d'assurance, dont :
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conditions de garantie et éléments couverts,
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montant des franchises et situations où elles vous sont appliquées.
Le loueur peut aussi imposer une assurance particulière (contre le vol par exemple) en plus des frais de location du véhicule.
À noter
si vous devez circuler avec le véhicule hors de France, même pour un court déplacement, vérifiez auparavant que l'assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative.Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez devoir prendre en charge certaines réparations en cas d'accident.
Ainsi, si vous êtes victime d'un accident dont vous n'êtes pas responsable, l'assurance du responsable prendra en charge toutes les réparations.
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge les dommages sauf ceux subi par le véhicule ou par vous-même.
Vous pourriez alors, selon les contrats, devoir indemniser le loueur de la valeur du véhicule.
Certains contrats fixent une limite à cette indemnisation avec la mise en place d'une franchise. Cependant, son montant peut être très élevé, de l'ordre de 10 000 € à 75 000 € selon le modèle de véhicule. Vous devrez alors, en cas d'accident, payer le montant de cette franchise pour rembourser les réparations et l'assurance réglera la partie restante au-delà de la franchise.
Si le véhicule est volé, vous pouvez devoir rembourser la valeur du véhicule ou une franchise citée précédemment.
Une assurance complémentaire garantira, en cas d'accident, le véhicule et son conducteur. L'assurance contre le vol peut y être incluse.
La responsabilité du conducteur pourra être limitée par une franchise dont le montant sera un peu moins élevé (fréquemment dénommée rachat de franchise dans les contrats), de l'ordre de 600 € à 1 500 € selon le modèle du véhicule loué.
À noter
certaines cartes bancaires permettent le rachat de franchise si vous les avez utilisées pour régler le prix de votre location.Voir aussi
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Pour en savoir plus
- Informations pratiques sur l'assuranceAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
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Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
L'attestation d'assurance -
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Le certificat d'assurance -
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
L'attestation d'assurance -
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Le certificat d'assurance - Arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules
