Guide des droits et des démarches administratives
Congé sabbatique dans le secteur privéFiche pratique
Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016
L'article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur les congés légaux hors congés payés.
Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).
Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.
Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié. Le bénéfice de cette année sabbatique est soumis à conditions.
Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé sabbatique s'il remplit toutes les conditions suivantes :
-
justifier d'une ancienneté de 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non,
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justifier de 6 ans d'expérience professionnelle,
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ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (Cif) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.
Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.
La lettre est adressée au moins 3 mois avant la date de départ en congé envisagée. La doit préciser la date de départ choisie et la durée du congé demandée.
L'employeur doit répondre au salarié (accord, report ou refus) par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.
Le report et le refus d'accorder le congé sont soumis à conditions.
L'employeur peut reporter le départ en congé aux conditions suivantes :
Taille de l'entreprise |
Report sans que l'employeur ait à se justifier |
Report en cas de demandes simultanées |
|---|---|---|
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Moins de 200 salariés |
9 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée) |
Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise. |
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200 salariés et plus |
6 mois (à compter de la présentation de la lettre recommandée) |
Si plusieurs salariés demandent à bénéficier du congé, l'employeur peut reporter la date de départ en congé pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise. |
L'employeur peut refuser le départ en congé aux conditions suivantes :
Taille de l'entreprise |
Refus en cas de non respect des conditions |
Refus pour cause de préjudice à la bonne marche de l'entreprise |
|---|---|---|
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Moins de 200 salariés |
Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser. |
L'employeur peut refuser le congé s'il estime qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Il doit recueillir l'avis du comité d'entreprise (CE) ou, à défaut, des délégués du personnel (DP) sur ce point. Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes (CPH). |
|
200 salariés et plus |
Si le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...), l'employeur peut le refuser. |
L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour ce motif. |
La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum.
Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu.
Le congé sabbatique n'est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelle, contractuelle ou usage contraire).
Cependant, si le salarié n'a pas bénéficié de l'ensemble de ses congés payés avant de partir en congé sabbatique, il perçoit une indemnité compensatrice pour les jours non pris.
Le salarié peut également cumuler les congés acquis à partir de la 5e semaine et non pris. Si le salarié en fait la demande à son employeur, ces jours de congés non pris peuvent être cumulés pendant 6 ans maximum, puis reportés jusqu'au départ en congé sabbatique. Une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés sera versé au salarié lors du départ en congé sabbatique.
Pendant ce congé, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Cependant, il doit respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-a-vis son employeur.
Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
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Références
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Code du travail : articles L3142-91 à L3142-95
Bénéficiaires, demande, durée, terme du congé, conséquences sur le contrat de travail -
Code du travail : articles L3142-96 à L3142-99
Réponse de l'employeur, refus du congé -
Code du travail : articles L3142-100 à L3142-104
Indemnisation -
Code du travail : articles D3142-47 et D3142-48
Demande -
Code du travail : articles D3142-49 à D3142-53
Cas de report et de refus
