Guide des droits et des démarches administratives
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Information du consommateur Fiche pratique
Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, vous devez être informé de la réglementation en matière de prix et de soldes et connaître la différence entre arrhes, acompte et avoir.
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Réglementation des prix
Institut national de la consommation (INC) -
Soldes : réglementation et dates
Ministère en charge de l'économie -
Arrhes, acompte et avoir : quelle est la différence ?
Institut national de la consommation (INC)
Services en ligne et formulaires
Modifié le 04/02/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
