Guide des droits et des démarches administratives

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Aide médicale de l'État (AME)
Fiche pratique

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence stable et de ressources. Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaires et justificatifs). Une fois attribuée, l'AME est accordée pour 1 an. Le renouvellement doit être demandé chaque année.

Vous ne devez pas avoir de titre de séjour, ni de récépissé de demande, ni de document attestant que vous êtes en train de faire des démarches pour obtenir un titre de séjour.

Si votre situation de séjour en France se régularise, vous aurez droit à l'assurance maladie compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulière .

Vous devez résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas à vos enfants mineurs ; ils bénéficient sans délai de l'AME même si vous ne remplissez pas la condition de plus de 3 mois en France.

Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Vous devez percevoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyer

Composition du foyer

Métropole - Plafond annuel de ressources

DOM - Plafond annuel de ressources

Personne seule

8 653,16 €

9 631 €

2 personnes

12 980 €

14 446 €

3 personnes

15 576 €

17 336 €

4 personnes

18 172 €

20 225 €

Par personne en plus

3 461 €

3 852 €

L'AME donne droit à la prise en charge à 100% de vos soins médicaux et hospitaliers dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.

Vous n'avez pas à avancer les frais.

Les personnes à votre charge (personne avec laquelle vous vivez en couple, enfants de moins de 16 ans, ou jusqu'à 20 ans s'ils poursuivent leurs études) peuvent aussi bénéficier de l'AME.

Les frais médicaux suivants ne sont pas pris en charge :

  • Acte technique, examen, médicament et produit nécessaires à la réalisation d'une aide médicale à la procréation

  • Médicament à service médical rendu faible remboursé à 15 %

  • Cure thermale

Toutefois, pour les mineurs, les frais médicaux restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11573*05.

Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.

Demande d'aide médicale de l'État (AME)

Cerfa 11573*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Le dossier est à déposer ou à envoyer à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

Vous pouvez aussi le déposer auprès de l'un des organismes suivants :

  • Organisme d'assurance maladie

  • Centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) de votre lieu de résidence

  • Services sanitaires et sociaux de votre département

  • Association agréée,

  • Établissement de santé

Ces organismes peuvent vous aider à constituer votre dossier. Ils doivent transmettre votre dossier à votre CPAM, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Votre CPAM vous informe de sa décision au plus tard 2 mois après le dépôt de votre demande. Si au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.

À savoir
si vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital. Renseignez-vous auprès de votre .

L'AME est gratuite.

L'AME est accordée pour une durée d'un an à partir de la date de dépôt de la demande.

Le renouvellement n'est pas automatique. Vous devez le demander 2 mois avant la date d'échéance mentionnée sur votre carte d'admission à l'AME.

Adressez à votre une nouvelle demande d'AME de la même manière que pour la demande initiale.

Demande d'aide médicale de l'État (AME)

Cerfa 11573*05
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)

Si vous contestez un refus d'attribution de l'AME, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de votre dans les 2 mois suivant la réception de la décision.

Vous pouvez également saisir la commission départementale de l'aide sociale (CDAS) dans les 2 mois suivant la date de décision. Ses coordonnées sont indiquées sur la décision de refus.

Voir aussi

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Pour en savoir plus

Références

Modifié le 01/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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