Guide des droits et des démarches administratives

Installation d'annexes extérieures dans son jardin
Fiche pratique

Vous n'êtes soumis à aucune autorisation pour intégrer certaines petites annexes dans votre jardin. La nécessité d'effectuer des démarches dépend des caractéristiques et de la surface de ces installations.

En dehors des secteurs protégées, une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :

  • 12 m de hauteur

  • et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol)

Cette règle concerne notamment les :

  • Cabanes et abris de jardins,

  • Kiosques,

  • Pergolas,

  • Structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),

  • Barbecues fixes (en pierre, en brique),

  • Cabinets de toilette ou douches extérieurs

À savoir
vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.

Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.

Attention
une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation. Le caractère temporaire s'entend d'une installation implantée 3 mois maximum dans l'année (ou 15 jours si votre habitation est située en secteur protégé). Cette règle concerne notamment :

À noter
au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.

Paris - Mairie d'arrondissement

Site internet

Modifié le 09/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr