Guide des droits et des démarches administratives
Démission du salarié à domicile employé directement par un particulierFiche pratique
Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis. Dans certains cas , il peut bénéficier d'indemnités. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur.
Ancienneté du salarié |
Préavis en cas de démission |
|---|---|
|
Moins de 6 mois |
1 semaine |
|
De 6 mois à 2 ans |
2 semaines |
|
2 ans et plus |
1 mois |
Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité.
Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
En cas de démission, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :
L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
-
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
-
Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
-
Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur www.netparticulier.fr ainsi que dans la brochure sur le licenciement du salarié du particulier employeur .
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le portail officiel du particulier employeur et du salariéAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Portail des services à la personneMinistère en charge des finances
- Le site du Cesu, un service des UrssafAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
- Le site de PajemploiAgence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Références
-
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Article 11 (rupture du CDI à l'initiative du salarié), article 14 (documents à remettre au salarié)
