Guide des droits et des démarches administratives

Fonction publique : devoir d'information des usagers
Fiche pratique

Les fonctionnaires et agents non titulaires doivent répondre aux demandes d'information du public.

L'agent public est tenu de répondre aux demandes d'information du public, sauf si cela va à l'encontre du secret ou de la discrétion professionnels

Certains documents administratifs sont communicables au public. D'autres ne sont délivrés qu'aux personnes directement concernées par le document.

Les demandes de communication doivent être formulées par écrit et préciser la nature du document souhaité.

La communication peut se faire :

  • par consultation gratuite sur place,

  • par la délivrance d'une copie du document,

  • par courrier électronique, gratuitement, quand cela est possible.

L'administration a un mois pour répondre à une demande de communication de documents.

En cas de refus ou de silence (qui vaut un refus) de l'administration, le demandeur peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada). La Cada rend ensuite un avis sur la communicabilité ou non du document en cause.

Cet avis est transmis au demandeur et à l'administration concernée.

Modifié le 18/11/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr