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Droits de succession : déclaration
Fiche pratique

Les bénéficiaires d'une succession doivent, dans certains cas, souscrire une déclaration de succession.

En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession .

Comme les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration.

Vous êtes dispensé de faire une déclaration de succession si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • vous êtes héritier en ligne directe ou le conjoint survivant, et les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • vous n'avez pas bénéficié, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,

    • et l'actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

  • vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir
le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions (présence de biens immobiliers par exemple).

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*06) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile

  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*05) si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt

Les liens internet vers les formulaires donnent accès à une notice expliquant comment remplir la déclaration de succession.

Chaque formulaire est à remplir en double exemplaire (un original et une photocopie) et doit être signé.

Les formulaires sont disponibles sur cette page, sur le site www.impôts.gouv.fr ainsi que dans les centres de finances publiques.

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*06) comporte notamment les informations suivantes :

  • identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,

  • si nécessaire, contenu du testament,

  • si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat),

  • si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,

  • si nécessaire, indication des donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,

  • énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,

  • si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,

  • une affirmation de sincérité.

Vous devez déposer la déclaration dans les délais suivants :

  • dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine,

  • dans l'année qui suit le décès pour les autres cas.

Si vous déposez la déclaration avec retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Vous devez déposer la déclaration de succession .

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

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Pour en savoir plus

Références

Donateur et donataire - 27.08.2014

Donateur : celui qui donne

Donataire : celui qui reçoit

Départements d'outre-mer (Dom) - 05.01.2015

  • Guadeloupe

  • Guyane

  • Martinique

  • Mayotte

  • Réunion

Modifié le 03/09/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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