Guide des droits et des démarches administratives

Temps partiel dans le secteur privé : droits du salarié
Fiche pratique

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec le salarié à temps plein. Il bénéficie des mêmes droits que pour l'ensemble des autres salariés, sauf convention ou accord prévoyant des dispositions spécifiques.

La durée de la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut pas être plus longue que celle du salarié à temps plein. Elle est fixée dans les conditions habituelles.

La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Sa rémunération est déterminée en tenant compte de la durée de travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

La rémunération peut être lissée, ce qui permet d'assurer une rémunération fixe et régulière aux salariés dont l'horaire varie au cours de l'année.

Les droits à congés du salarié à temps partiel ne peuvent pas être réduits en raison de son temps partiel. Ainsi, il bénéficie :

L'indemnité de congés payés est également calculée selon les mêmes règles que pour les salarié à temps plein.

Le salarié à temps partiel bénéficie également des avantages liés à l'ancienneté (jours de congés supplémentaires, primes et indemnités versées au prorata du montant du salaire, par exemple).

L'ancienneté du salarié à temps partiel est décomptée comme s'il avait travaillé à temps plein. Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.

La journée de solidarité est due. Le montant de la rémunération non versée au salarié est calculée proportionnellement à la durée de travail prévue dans son contrat.

Le salarié à temps partiel peut être électeur, éligible ou désigné délégué syndical, dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Toutefois, lorsqu'il travaille dans plusieurs entreprises, il ne peut être élu que dans une seule. Il doit choisir celle dans laquelle il fait acte de candidature.

Les règles relatives au licenciement du salarié sont les mêmes que pour les salariés à temps plein. Ses droits à indemnité de licenciement sont identiques à ceux d'un salarié à temps plein (calcul de l'ancienneté, montant d'au moins 1/5e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté...). Toutefois, si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Par exemple, un salarié à temps partiel à 50% depuis 2 ans avait travaillé pendant 3 ans à temps plein. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois est de 1 000 € (soit 2 000 € s'il avait travaillé à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 x 1/5 x 1 000) + (3 x 1/5 x 2 000) = 1 600 €.

À savoir
travailler à temps partiel n'est pas un critère justifiant le licenciement économique d'un salarié, de préférence à un salarié à temps complet.

Où s'adresser ?

  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)

Références

Modifié le 13/06/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr