Guide des droits et des démarches administratives

Pension alimentaire : fixation et versement
Fiche pratique

Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05.

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage.

Il convient de saisir le juge en utilisant le formulaire cerfa n°11530*04.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Il existe une grille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer.

La pension peut être indexée de façon à suivre la variation du coût de la vie.

La pension alimentaire est due, en général, à compter du jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux aliments sont réunies).

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant, il se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, faire une demande de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Attention
celui qui doit la pension doit signaler tout changement de domicile au bénéficiaire, s'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La convention homologuée ou le juge peut prévoir que ce versement se fait par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

À noter
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Elle peut être remplacée :

  • par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

  • par l'abandon de biens en usufruit,

  • par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier , muni d'un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues.

Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.

Il doit adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • lui rappelant ses obligations,

  • lui demandant de régler les sommes dues et à échoir

  • et, qu'à défaut de régularisation, un recouvrement forcé peut être exercé.

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 25/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr