Guide des droits et des démarches administratives

Engagement du bailleur d'un logement conventionné à loyer intermédiaire

Formulaire

- Mis à jour le 12.08.2016 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur d'un logement à loyer intermédiaire de consigner son engagement auprès de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah).

Télécharger le formulaire Cerfa 13469*04
Agence nationale de l'habitat (Anah)
source www.service-public.fr