Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

Formulaire

- Mis à jour le 06.04.2016 par la documentation française

Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'une maison individuelle. Le formulaire contient une notice explicative.

Télécharger le formulaire Cerfa 10867*06
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr