Guide des droits et des démarches administratives

Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun

Formulaire

- Mis à jour le 21.07.2016 par la documentation française

Formulaire à compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun.

Le formulaire contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.

Télécharger le formulaire Cerfa 11162*03
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
source www.service-public.fr