Guide des droits et des démarches administratives

Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial

Formulaire

- Mis à jour le 21.01.2016 par la documentation française

Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne dispose pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation.

Télécharger le formulaire Cerfa 11437*04
Ministère en charge du travail
source www.service-public.fr