Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
Formulaire
- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française
Le particulier, l'association et la société n'ayant pas la forme commerciale doivent déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année de déclaration
