Guide des droits et des démarches administratives

Combien d'assistants d'officine doivent exercer auprès d'un pharmacien ?
Question-réponse

Pour satisfaire à son obligation d'exercer personnellement son activité, le pharmacien, titulaire de l'officine, peut se faire assister par du personnel, titulaire du Diplôme d'État de docteur en pharmacie, autorisé à exercer sous sa supervision.

En effet, en toutes circonstances, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe.

Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la préparation des médicaments est calculé en fonction du volume d'activité de la pharmacie, déterminé selon le CAHT.

Le nombre d'adjoints obligatoires correspond au nombre d'équivalents temps plein (ETP), et non pas au nombre de personnes.

Ce nombre obligatoire n'est qu'un minimum qui peut être augmenté pour assurer la présence pharmaceutique continue pendant les heures d'ouverture de la pharmacie et l'encadrement des préparateurs.

En outre-mer, le CAHT est affecté d'un coefficient multiplicateur :

  • 1,26 à La Réunion et à Mayotte,

  • 1,32 en Guadeloupe et en Martinique,

  • 1,34 en Guyane,

  • 1,35 à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Calcul du nombre d'assistants d'officine obligatoire (en équivalent temps plein) en fonction du CAHT exprimé en millions d'euros

Nombre d'assistants obligatoire

France métropolitaine

Réunion et Mayotte

Guadeloupe et Martinique

Guyane

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

moins de 1,3 million

moins de 1,638 million

moins de 1,716 million

moins de 1,742 million

moins de 1,755 million

1

entre 1,3 million et 2,6 millions

entre 1,638 million et 3,276 millions

entre 1,716 million et 3,432 millions

entre 1,742 million et 3,484 millions

entre1,755 million et 3,510 millions

2

entre 2,6 millions et 3,9 millions

entre 3,276 millions et 4,914 millions

entre 3,432 millions et 5,148 millions

entre 3,484 millions et 5,226 millions

entre 3,510 millions et 5,265 millions

1 supplémentaire

par tranche de 1,3 million

par tranche de 1,638 million

par tranche de 1,716 million

par tranche de 1,742 million

par tranche de 1,755 million

Par exemple, une officine située en métropole et qui réalise un CA de 6,5 millions par an doit obligatoirement comprendre 5 pharmaciens : le titulaire de l'officine et 4 assistants (2 au titre de la tranche de 3,9 millions d'euros et 2 pour chaque tranche de 1,3 million d'euros supplémentaires).

Chaque année, le titulaire de l'officine doit déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril auprès de l'ARS dont il dépend.

L'officine reçoit directement de l'ARS dont elle dépend un formulaire pré-rempli cerfa n°12630*03 (attention, ce formulaire n’est pas disponible en ligne).

Attention

un étudiant en pharmacie titulaire du certificat de remplacement ne peut être engagé en tant que pharmacien adjoint : il ne peut donc être pris en compte comme un pharmacien adjoint.

Modifié le 22/07/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des affaires sociales
source www.service-public.fr