Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Question-réponse

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique s'il répond à l'ensemble des conditions suivantes.

Le licenciement :

  • n'est pas lié à la personne du salarié (maladie, inaptitude, faute, etc.),

  • résulte :

    • soit d'une suppression ou d'une transformation de l'emploi du salarié concerné,

    • soit d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,

  • et est fondé :

    • soit sur des difficultés économiques ou des mutations technologiques,

    • soit sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,

    • soit sur la cessation d'activité de l'entreprise, sauf si elle est due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner).

Le licenciement pour motif économique peut concerner un ou plusieurs salariés.

Où s'adresser ?

  • 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
  • Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
  • Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Modifié le 15/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge du travail
source www.service-public.fr