Le salarié porté peut être toute personne justifiant d'un niveau d'expertise, de qualification et d'autonomie suffisant pour rechercher ses clients.

Il est rémunéré par l'entreprise de portage, tout en étant autonome dans l'organisation de sa mission.

Concernant les missions confiées au salarié porté, celui-ci doit :

• démarcher l'entreprise cliente (il est responsable de l'apport de clientèle) et négocier le prix et la prestation,

• fournir une prestation de service à l'entreprise cliente,

• rendre compte de son activité à la société de portage.

Pour être autorisée à exercer, l'entreprise de portage doit au préalable avoir effectué une déclaration d'activité.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes :

• opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité,

• nom, siège et caractère juridique de l'entreprise,

• le cas échéant, localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe,

• date d'effet de l'opération envisagée,

• nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise (de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe),

• désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro d'employeur,

• domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise entend porter ses salariés,

• nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie, ou envisage d'employer, pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

Toute modification doit être notifiée selon les mêmes modalités.

• Toute région
• En Île-de-France

L'entreprise de portage doit souscrire une garantie financière pour garantir le paiement du salarié porté (salaire et indemnités) et le versement des cotisations sociales, en cas de défaillance de l'entreprise.

La garantie financière doit être, au titre d'une année, calculée en fonction de la masse salariale annuelle de l'entreprise et être au minimum égale :

• en 2016, à 8 % de la masse salariale de 2015, sans pouvoir être inférieure à 57 924 €

• en 2017, à 9 % de la masse salariale de 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017

• à partir de 2018, à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir être inférieure à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année considérée.

Cette garantie est représentée par un engagement écrit de caution de la part d'une société de caution mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'un établissement financier.

L'identité du garant financier doit figurer dans le contrat de prestation de portage salarial.

Une entreprise ne peut recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale et permanente ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente :

• négocie le prix et la nature de la prestation,

• est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté, pendant la durée de la prestation.

Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente :

• verse à l'entreprise de portage, le prix de la prestation de service,

• informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation.

Au sein de cette relation d'affaires, deux principaux contrats doivent être établis par les parties :

• un contrat de prestation de service, de nature commerciale, conclu par écrit entre la société de portage et l'entreprise cliente (au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la prestation),

• un CDI ou un CDD conclu entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial (le contrat doit porter la mention suivante : « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée/indéterminée »).

La rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraîne pas la rupture du contrat de travail du salarié.

S'il s'agit d'un CDD, il peut être renouvelé 2 fois, sans que sa durée totale ne dépasse 18 mois, renouvellements inclus. Cependant, pour permettre au salarié porté de prospecter de nouveaux clients, le terme du contrat peut être reporté, par accord entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté, pour une durée maximale de 3 mois.

Le contrat de travail doit mentionner :

• la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté : date du terme, calcul et versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels, compétences et qualifications exigées, etc.

• la réalisation de la prestation de service de portage salarial : identité et adresse de l'entreprise cliente, objet et durée de la prestation, etc.

Le contrat doit être transmis au salarié porté au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.

L'entreprise de portage doit verser au salarié :

• une rémunération minimale définie par accord de branche étendu, à défaut la rémunération brute minimale hors indemnité est de 2 414 € par mois pour une activité équivalent temps plein, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale,

• une indemnité d'apport d'affaire de 5 % de la rémunération (commission couvrant le temps de préparation et de prospection du client).

Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées.