Guide des droits et des démarches administratives
Crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants musicauxFiche pratique
Afin de soutenir la création et la production de spectacles vivants musicaux et de variétés, un crédit d'impôt permet aux entreprises employant des artistes d'alléger leurs coûts, notamment salariaux. Pour en bénéficier, les entrepreneurs de spectacles vivants doivent obtenir un agrément du ministère de la culture. Le crédit d'impôt pour les entrepreneurs de spectacles vivants s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entrepreneur de spectacles vivants doit remplir toutes les conditions suivantes :
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être soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit sa forme juridique,
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être responsable du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique,
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supporter le coût de la création du spectacle,
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être établi en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE)
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obtenir un agrément pour leur spectacle.
À savoir
En cas de non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de 42 mois à partir de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié.Le crédit est réservé aux spectacles :
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dont les coûts de création sont majoritairement engagés en France ou dans un pays de l'EEE,
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qui emploient des artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les 3 années précédant la demande d'agrément, sauf dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses :
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de création, d'exploitation et de numérisation du spectacle pour toutes ses représentations (y compris dans un cadre promotionnel),
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effectuées à partir de la date de réception par le ministre chargé de la culture de la demande d'agrément provisoire,
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déductibles du résultat imposable,
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déduction faite des subventions publiques non remboursables et aides reçues par les entreprises.
Dans le cas des frais de création et d'exploitation du spectacle, sont retenus :
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les frais de personnel de l'entreprise,
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les redevances versées aux sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
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les frais de location de salles de répétition et de spectacles,
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l'achat ou la location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou de l'accueil du public, les investissements utilisés exclusivement dans le cadre du spectacle, etc.
Concernant les dépenses liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle, sont notamment retenus :
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les droits d'auteur et frais d'acquisition d'image,
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les frais techniques de captation d'images,
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les dépenses de postproduction.
Attention
Les dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants et dans celle du crédit d'impôt pour production d'œuvre phonographiqueLe crédit d'impôt représente :
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30 % du montant total des dépenses éligibles pour les PME.
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15 % pour les autres entreprises.
Le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt est limité à 500 000 € par spectacle.
Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
Dans le cas d'une coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises en proportion de sa part dans les dépenses.
Le crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants doit être imputé sur l'impôt sur les sociétés (IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle elle a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent non imputé est restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt (imprimé n°2573-SD).
