Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de contrat de prêt

Formulaire

- Mis à jour le 23.03.2016 par la documentation française

Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.

Télécharger le formulaire Cerfa 10142*06
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr