Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse

Formulaire

- Mis à jour le 17.06.2016 par la documentation française

À retourner à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la fermeture du local.

Télécharger le formulaire Cerfa 10453*03
Ministère en charge de la culture et de la communication
source www.service-public.fr