Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration des sociétés civiles de moyens (SCM)

Formulaire

- Mis à jour le 04.03.2016 par la documentation française

L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.

Télécharger le formulaire Cerfa 11088*18
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr