Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)
Formulaire
- Mis à jour le 23.07.2015 par la documentation française
Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
- Exonérations dans une zone franche urbaine (ZFU)
Fiches liées
