Guide des droits et des démarches administratives

Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placement à revenu fixe - Redevables non résidents en France

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française

Permet la déclaration des revenus de capitaux mobiliers, notamment lorsqu'ils sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou à la retenue à la source.

Télécharger le formulaire Cerfa 10024*24
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr