Guide des droits et des démarches administratives

Demande de reconnaissance de qualifications professionnelles pour exercer la profession de professeur de danse

Service en ligne et formulaire

- Mis à jour le 17.06.2016 par la documentation française

Permet aux ressortissants de l'Union européenne de s'établir en France pour exercer la profession de professeur de danse selon deux modalités :

  • soit la liberté de prestation de services (exercice temporaire et occasionnel) qui nécessite une déclaration préalable,

  • soit la liberté d'établissement (exercice permanent) qui nécessite de vérifier la compétence professionnelle. Dans ce cas, il existe également des possibilités de mesures compensatoires si la personne ne remplit pas totalement les conditions (comme par exemple se soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation).

En cas d'absence de réponse dans les 4 mois, la reconnaissance est considérée comme accordée.

Site internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14531.do
Ministère en charge de la culture et de la communication
source www.service-public.fr