Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration en douane CN23

Formulaire

- Mis à jour le 14.01.2015 par la documentation française

Permet d'exporter des marchandises hors de l'Union européenne, dans le cadre d'activités de vente à distance, quelle que soit la valeur et la nature de l'envoi (colis postal ou petit paquet). Comporte les informations nécessaires au dédouanement des marchandises et vaut justificatif fiscal d'exportation (TVA).

source www.service-public.fr